Version en vigueur au 24/05/2023

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la Société NICOLAS SUISSE, domiciliée Rue du Rhône 30, 1204 GENÈVE, immatriculée au registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-496-690-169 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une e-réservation ou un achat avec un paiement à distance de produits disponibles dans les magasins NICOLAS SUISSE, dont la liste est présente sur le site de www.nicolas.com ou www.ch.nicolas.com.

Les présentes conditions s'appliquent uniquement à la e-réservation et à la vente à distance dans les magasins Suisses via le service de paiement à distance (téléphone ou e-mail). En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par NICOLAS SUISSE et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le NICOLAS SUISSE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle majeure et capable.

Les CGV peuvent être modifiées à l’initiative de NICOLAS SUISSE avec un préavis de 7 jours. Les CGV amendées sont alors applicables à toute transaction enregistrée 7 jours après première mise en ligne de la version des CGV modifiées.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander par téléphone ou mail chez www.ch.nicolas.com emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV.

Nos offres ne sont pas destinées aux revendeurs professionnels.

Le Client Professionnel au sens des présentes CGV est défini comme tout client, personne physique ou morale qui est immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, qui contracte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à savoir que la transaction qu’il réalise avec

NICOLAS SUISSE n’a pas pour finalité la revente à ses clients finaux dans le cadre de son activité. Le Client professionnel étant assimilé dans le cadre de la relation contractuelle à un non-professionnel au sens de la définition de l’article liminaire du code de la consommation. Le Client professionnel s’engage à ne pas faire commerce des produits achetés sur le site CH.NICOLAS.COM.

Informations légales

Dénomination : La société NICOLAS Suisse, société anonyme, domiciliée Rue du Rhône 30, 1204 GENÈVE, immatriculée au registre du commerce de Genève sous le numéro IDE CHE-496.690.169.

Le directeur de la publication et de rédaction est Monsieur Hervé De Seynes, en qualité de représentant légal de la SA NICOLAS (SUISSE).

Protection des mineurs

Conformément à l'article 7. Alinéa 1-2. Section 3 de la Loi Fédéral sur le commerce de boissons alcooliques, la vente des boissons spiritueuses est interdite aux jeunes de moins de dix-huit ans (18 ans). Par conséquent, en remplissant votre bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure la vente.

Utilisation des données à caractère personnel

Vos informations personnelles ne seront jamais transmises à des tiers, sauf cas exceptionnel si nous en sommes contraints par la loi. Nous ne récoltons aucune donnée personnelle vous concernant sans le signaler explicitement (exemple : processus d'inscription, donnée servant à la livraison et au paiement).
Les informations récoltées ne sont utilisées qu'à des fins de statistiques, et pour la réalisation des services pour lesquels elles furent recueillies.

NICOLAS SUISSE collecte des données personnelles concernant l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande, l’ensemble des données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et sont destinées aux Services de NICOLAS SUISSE.

NICOLAS Suisse s'engage à se conformer aux principes de qualité et de protection des données décrits ci-dessous. Les données personnelles seront traitées de telle manière :

• Traitées légitimement et honnêtement ;
• Recueillies seulement pour des raisons spécifiques, explicites et légitimes ;
• Appropriées, justes, non exagérées et en relation avec la finalité pour laquelle elles furent recueillies et traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
• Gardées sous une forme qui permette l'identification des données pas plus longtemps que nécessaire pour les besoins desquels les données ont été recueillies ou traitées ;
• Sujettes aux moyens techniques et organisationnels appropriés pour les protéger contre une destruction accidentelle ou illégale ou contre une perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non-autorisées, et contre toutes formes de traitement illicites.

Les données du client sont protégées contre l’accès de tiers non autorisés. Par ailleurs afin de faire bénéficier à sa clientèle du service de paiement en ligne sécurisé, NICOLAS SUISSE a fait appel à la société PAYTWEAK. Pour assurer ce service la société PAYTWEAK, a accès à toutes les données personnelles nécessaires à la réalisation de la transaction. Les données sont conservées pendant 24 mois, à la suite de ce délai aucun archivage n’est effectué. Par ailleurs la société PAYTWEAK s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Vu l’article 15 et suivant du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs aux données personnelles. L'exercice de ce droit doit être effectué par courrier à l’adresse suivante : NICOLAS SUISSE – Rue du Rhône 30, 1204 Genève.

Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Ch.nicolas.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par Nicolas Suisse. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

Tarifs

Les Prix de nos produits sont indiqués en CHF, et TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Suite à la demande du client, un bon de commande reprenant le détail de l’offre est envoyé au client. Ainsi, les prix, frais de ports et autres coûts supplémentaires seront communiqués au client par e-mail. Après validation le montant global de la commande est fixe et devra être réglé en intégralité avant le retrait ou l’envoi de la marchandise.

Commandes

Pour le traitement de la commande le client devra indiquer les renseignements suivants :

• Nom, Prénom, date de naissance
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail valide
• Adresse de facturation

Si adresse de livraison différente de l’adresse de facturation

• Nom du destinataire
• Adresse du destinataire
• Numéro de téléphone valide du destinataire

Le client pourra se connecter à son compte fidélité s’il en possède un ; afin que ses achats soient crédités sur sa carte fidélité et de bénéficier des avantages fidélité. La commande ne devient définitive qu’après confirmation de l’acceptation du bon de commande envoyé par NICOLAS SUISSE par e-mail au client. Toutes commandes valent acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande : d’un client avec lequel un litige en cours existerait, ou si la commande présente un élément quel qu’il soit contraire aux lois et règlements.

NICOLAS SUISSE s’engage à honorer les commandes reçues seulement dans la limite des stocks disponibles.

Modalités de paiement

Pour les e-réservations, le paiement s’effectue directement au magasin de retrait de la commande.

Si le client a fait une e-réservation OU passer une commande par téléphone et a choisi le paiement direct en ligne, il recevra un mail de confirmation de commande avec un lien universel de paiement envoyé par voie électronique par le biais de la société PayTweak, chargée du paiement sécurisé à distance.

Le lien de paiement présente une durée de validité limitée de 24 heures à compter de son émission.

Toutes les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (notamment opposition, refus ou autre), le paiement dû par le Client s’avèrerait impossible, NICOLAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande

NICOLAS SUISSE SA se réserve la propriété des articles jusqu’au complet règlement de la commande et total encaissement du prix par NICOLAS SUISSE SA.

 

Frais de port, modes et délais de livraison

Nous desservons uniquement la Suisse.
Les frais de port varient en fonction de la destination, du mode livraison (prioritaire ou économique), des options d’envoi (avec signature ou sans signature, option de retour), de la taille et du poids du colis. De ce fait, les frais de port seront communiqués par l’envoi d’un bon de commande par e-mail après examen de la commande.


Modalité d'expédition

Le montant global de la livraison comprend : les frais de port, le suivi de l’envoi et une responsabilité jusqu’à 500 CHF. Toutes options supplémentaires (emballage cadeaux, remise contre signature…) devront être demandées et entraîneront des coûts supplémentaires.

Modalité de retour en cas de non distribution ou adresse erronée

Le colis sera retourné à NICOLAS SUISSE. Pour disposer à nouveau de sa commande, le client devra alors s’acquitter des éventuels frais de retour. S’il désire une nouvelle livraison, viendra s’ajouter le coût d’un nouvel envoi.

Modalité de retour en cas de casse ou dommage

Dès réception de sa commande, le client s’engage à vérifier l’état de la commande. Si un défaut est constaté, il doit en faire part sans délai au magasin Nicolas Suisse auprès duquel la commande a été passée. Le client sera alors remboursé dans la limite de la garantie comprise dans le montant de la livraison. (Cf. Modalité d’expédition).


Le retrait en magasin

Dès réception de la confirmation de commande (et validation de paiement à distance si lieu est) le client devra se présenter dans le magasin sélectionné dans un délai de 3 jours dans la limite des jours et horaires d’ouverture du magasin.

A l’expiration de ce délai les produits seront remis en vente et le client sera automatiquement remboursé.

Lors du retrait de la commande le client devra se présenter au magasin muni de sa pièce d’identité.
 

Responsabilité

Tous les produits fournis par NICOLAS SUISSE bénéficient de la garantie légale de conformité du produit vendu et contre les vices-cachés.

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :

• Les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos, grève totale ou partielle… ;
• Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Les produits proposés à la vente par NICOLAS SUISSE SA sont couverts par les garanties légales.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société NICOLAS SUISSE SA, par courrier recommandé, de la non-conformité des Produits dans les délais légaux. La Société NICOLAS SUISSE SA remboursera, remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux, une fois que le client aura retourné le produit non conforme ou défectueux.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale

NICOLAS SUISSE SA alerte le client sur les caractéristiques des produits vendus et sur le fait que le vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques (mauvaise odeur, hygiène...), l’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation.

La responsabilité de NICOLAS SUISSE SA ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Responsabilité en cas de défaillance ou suspension du service de paiement à distance

NICOLAS SUISSE décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au service de paiement à distance et/ou tout dysfonctionnements ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence. Cependant si de telles interruptions, dysfonctionnements ou défaillances venaient à se produire, NICOLAS SUISSE prendrait les mesures requises afin de les faire cesser au plus vite. Il est rappelé que tout utilisateur peut prendre contact avec le magasin de son choix éligible au service de paiement à distance ou se rendre dans les magasins Nicolas Suisse.

Loi applicable et Juridiction compétente

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec nos magasins ou auprès de NICOLAS SUISSE. Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit Suisse.